La réforme générale de
l’assurance chômage appliqué depuis novembre 2012 a conduit l’ONEM à apporter
de nouvelles modifications dans l’application des règles qui régissent le
régime spécifique appliqué aux artistes (ou du moins ceux qui sont encore
reconnus comme tels par l’office national pour l’emploi…).
Voici donc une
clarification portant sur 2 points de la nouvelle interprétation ONEM :
1.- Les montants
d’allocation et la dégressivité
Dans le passé,
l’avantage apporté par l’article 116§5 (souvent appelé « statut
d’artiste ») consistait en une neutralisation des droits en première
période d’indemnisation.
Vous ouvriez par
exemple vos droits en tant qu’artiste, créateur ou technicien et moyennant la
production d’au moins une prestation par période de référence, votre allocation
journalière était maintenue en première période d’indemnisation.
Depuis la réforme, les
choses ont quelque peu changé.
Lorsque vous ouvrez
vos droits en tant qu’artiste ou créateur dans le secteur du spectacle (arts de
la scène, cinéma et audiovisuel), vous percevez une allocation de première
période découpée en trois phases.
Imaginons que votre allocation soit calculée sur base d’une rémunération mensuelle brute de 2500€
Phase1 : 3 mois à
65% d’un montant brut de référence (appelé limite C) >> allocation de
1571,96€
Phase 2 : 3 mois
à 60% du même montant brut de référence (limite C) >> allocation de 1451,06€
Phase 3 : 6 mois
à 60% d’un montant brut de référence légèrement inférieur (limite B) >>
allocation de 1352,26€
A l’issue de cette
première année, vous devez produire 3 prestations dans le cadre défini par
l’ONEM.
Si votre
renouvellement au titre du 116§5 est accepté, votre allocation sera calculée de
la manière suivante :
60% du premier montant
de la 2e période d’indemnisation (limité A) >> 1263,69€
Ce montant sera prolongé dans les mêmes termes tout les 12 mois tant que vous rentrez dans les conditions d’octroi de l’avantage artiste.
Ce montant sera prolongé dans les mêmes termes tout les 12 mois tant que vous rentrez dans les conditions d’octroi de l’avantage artiste.
Si votre
renouvellement n’est pas accepté, vous basculez dans la seconde période
d’indemnisation du régime général et sa sombre dégressivité. La vélocité de
celle-ci dépend de votre situation familiale (chef de ménage, isolé,
cohabitant).
2.- Droits acquis en
seconde période
Dans le passé, il
était possible d’acquérir la reconnaissance spécifique du régime artiste alors
que l’on se trouvait en première ou en seconde période d’indemnisation.
Désormais, ce n’est plus le cas.
Désormais, ce n’est plus le cas.
Seuls les artistes se
trouvant en première période d’indemnisation ont la possibilité de demander une
neutralisation des allocations (toujours le fameux 116§5).
Conséquence :
Depuis la réforme du
chômage, tous les artistes qui étaient en seconde période d’indemnisation
lorsqu’il ont obtenu l’avantage spécifique artiste ne pourront plus demander
une prolongation de leurs droits à la protection spécifique !!!
Cela signifie que si vous avez obtenu votre « statut d’artiste » alors que vous étiez en seconde période d’indemnisation, vous ne pourrez plus en bénéficier.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez prendre contact avec votre syndicat. Pour rappel, les offices de paiement (OPIC), tels que par exemple la P700 sont les interfaces administratives entre vous et l’ONEM. Au sein de chaque centrale syndicale, il y a des délégués qui ont pour mission de vous aider à défendre vos droits. Si vous n’êtes pas syndiqué ou si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez me contacter.
Bien à vous tous,
Gaëtan Vandeplas
Cela signifie que si vous avez obtenu votre « statut d’artiste » alors que vous étiez en seconde période d’indemnisation, vous ne pourrez plus en bénéficier.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez prendre contact avec votre syndicat. Pour rappel, les offices de paiement (OPIC), tels que par exemple la P700 sont les interfaces administratives entre vous et l’ONEM. Au sein de chaque centrale syndicale, il y a des délégués qui ont pour mission de vous aider à défendre vos droits. Si vous n’êtes pas syndiqué ou si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez me contacter.
Bien à vous tous,
Gaëtan Vandeplas