A partir de novembre 2012, une réforme de l'assurance chômage sera réalisée en Belgique. L'introduction de la note de l'ONEM se veut rassurante, mais ne vous y trompez pas: la réforme engendrera un accroissement de la dégressivité des allocations de chômage. Elle concerne les bénéficiaires du régime général dont font partie nombre d'artistes exclus depuis quelques mois des aménagements qui prenaient en considération la singularité de leur activité ("chômage artiste").
Il est troublant de constater qu'elle semble également s'adresser -du moins dans temps à venir- aux bénéficiaires du chômage artiste. En effet, on peut lire à la page 2 de la note de l'ONEM:
"c) Vous serez éventuellement concerné à une date ultérieure, si vous êtes dans une des situations suivantes :
- vous êtes dans votre première année de chômage ;
- vous travaillez à temps partiel et vous percevez une allocation de garantie de revenus ;
- vous bénéficiez du régime préférentiel applicable aux artistes interprètes et aux techniciens du spectacle, occupés dans des contrats de très courte durée."
Petit détail (qui n'en est pas un), les montants annoncés sont bruts. A prendre en compte lors de la lecture du document de l'ONEM :
"Les allocations sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,09%. Toutefois, les chômeurs suivants ne sont pas soumis au précompte professionnel (sauf s'ils le demandent) à condition qu'ils ne perçoivent aucun revenu d'activité professionnelle en plus de leurs allocations:
-> les "travailleurs ayant charge de famille";
-> les isolés;
-> les cohabitants qui perçoivent des allocations à 40%, à condition que leur conjoint ne dispose que de revenus de remplacement;
-> les cohabitants qui perçoivent l'allocation forfaitaire;
-> les chômeurs qui bénéficient d'une dispense pour raison sociales et familiales.
Le complément d'allocations des chômeurs mis au travail par une agence locale pour l'emploi (A.L.E.) n'est pas soumis au précompte."
(source: onem)
Au sujet du contrôle des chômeurs et de la notion d'"emploi convenable", c'est à dire, le fait de se voir proposer (imposer?) une recherche d'emploi dans un autre secteur d'activité que le sien, il y a également du changement :
Age:
Le contrôle de disponibilité sera étendu aux chômeurs :
jusqu’à 55 ans
en 2013 (actuellement: 50 ans)
jusqu’à 58 en 2016 (et plus si les Régions le veulent)
Exception pour les prépensionnés (chômeurs avec complément d'entreprise) à partir de 56 ans.
Notion d'emploi convenable:
Après 3 mois de chômage, l’emploi ne doit plus correspondre au diplôme ou à la profession ;
la distance jusqu'à laquelle un travail est considéré comme acceptable passe de 25 à 60 km, quelle que soit la durée du déplacement.
(source fgtb)
Il a fallu du temps et des combats pour que les artistes voient enfin reconnu le caractère inévitablement intermittent du travail dans les secteurs créatifs et culturel. Toucher à ce modèle, c'est affecter des secteurs d'activité porteurs de valeurs, de sens qui sont des acteurs économiques et sociaux essentiel au développement de notre société.
Ne nous laissons pas précariser d'avantage et oeuvrons à la améliorer les conditions d'exercice de nos professions si utiles à la collectivité.
L'ONEM n'a pas fait évoluer d'un iota la position plus coercitive qu'elle arbore face aux artistes depuis octobre 2011, soit depuis bientôt un an! Et cette petite phrase glissée dans sa nouvelle note laisse présager une évolution négative du modèle de protection sociale qui permet aux artistes d'exercer leur profession.
VOUS POUVEZ CONSULTER LE DOCUMENT DE L'ONEM EN CLIQUANT ICI